Le nom de domaine choisi doit correspondre à la charte de nommage des noms de domaine auprès de l'AFNIC et ne pas faire partie de la liste des termes fondamentaux interdits. L'enregistrement d'un nom de domaine par l'AFNIC ne sera effectif qu'après vérification des droits du demandeur à partir des justificatifs envoyés :
identifiant au répertoire INSEE
ou numéro de marque
ou numéro SIRET
Un nom de domaine en .FR est enregistré sous 24 heures si tous les documents sont conformes.
Cette offre est reservée à toutes
les personnes physiques majeures ayant une adresse en France. Il vous
suffit donc de nous indiquer votre date de naissance, votre lieu de naissance
ainsi que votre pays de naissance.
Pour tous les domaines en .FR, le changement
de propriétaire n'est possible que si le propriétaire actuel
existe toujours.
La société propriétaire du domaine et la société
"acheteur" doivent impérativement être actives
juridiquement (ce qui n'est pas le cas d'une société liquidée
par exemple). Chaque cas est spécifique, contactez notre service
clientèle pour tout changement de propriété d'un
domaine en .FR.
L'AFNIC établit une charte du .fr qui
précise les règles d'enregistrement
pour les noms de domaine se terminant en .fr. Pour télécharger
la dernière charte en vigueur au format pdf, cliquez
ici
Les "procédures
alternatives de résolution des litiges" sont des systèmes
extrajudiciaires mis à la disposition de ceux qui estiment qu'un
tiers a porté atteinte à leurs droits en déposant
un nom de domaine en .fr et/ou en l'utilisant d'une manière qui
leur porte préjudice... Cliquez
ici pour lire la suite